Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX / Chapitre II : La distribution amiable
Article R332-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 3
Le projet de distribution est établi et notifié aux créanciers mentionnés aux articles R. 332-2 et R. 331-4, au débiteur ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au syndic qui a formé l'opposition prévue par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai imparti aux créanciers pour actualiser leur créance.
Commentaires • 13
Décisions • 76
[…] La Caisse de Crédit Mutuel Mandelieu demande au juge de l'exécution, au visa articles R.332-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : […] 0,50 % l'an, arrêtée au 22/04/2013…………………………….……… 18,05 €
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[…] Vu le projet de distribution du prix établi le 18 septembre 2015 et notifié aux créanciers et débiteur conformément à l'article R 332-4 et suivants du Code de Procédures Civiles d'exécution (ancien article 115 du décret susvisé) les 28 septembre 2015 et 26 octobre 2015 ; aucune contestation n'a été formée dans le délai de 15 jours suivant la réception de la notification.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 23 juillet 2020, n° 19/10354
[…] sur un bien lui appartenant, situé à Allos (04) dans un immeuble en copropriété dénommé « Soleil des neiges », lot n°3, correspondant à un studio et lot n°141, consistant en un placard à ski, […] Les délais de notification du projet de distribution du prix de vente, en matière de saisie immobilière ne sont pas contenus dans l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 en matière de copropriété mais par l'article R332-4 du Code des procédures civiles d'exécution avec là encore, l'absence de sanction en cas de non respect du délai (Cass n°15-28798). […] dont les délais relèvent des dispositions des articles R.332-4, R.332-6 et R.332-7 du Code des procédures civiles d'exécution.
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