Entrée en vigueur le 11 juillet 1965
La procédure est régie par les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile. […] Cette incertitude était d'autant plus problématique qu'une large majorité des demandes d'injonction de payer en matière civile portent sur des créances inférieures ou égales à 5 000 euros — seuil en deçà duquel l'article 750-1 impose en principe cette tentative préalable. […] L'opposition sur le prix de vente Lors de la vente d'un lot, l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 permet au syndic de former opposition au versement des fonds entre les mains du notaire, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'avis de mutation. […]
Lire la suite…Le copropriétaire qui n'a pas contesté cette décision dans le délai légal de deux mois (article 42) ne peut ensuite refuser de régler les sommes réclamées. Quant aux provisions trimestrielles du budget prévisionnel, elles sont exigibles le premier jour de chaque trimestre — ou à la date fixée par l'assemblée — sans attendre l'approbation des comptes. […] La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 20 novembre 2025 (n° 23-23.315) : les arriérés d'exercices dont les comptes n'ont pas été approuvés ne peuvent pas être réclamés par cette voie. […]
Lire la suite…[…] Un avis de mutation a été adressé au syndicat des copropriétaires de la résidence LES CARNEAUX, par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 octobre 2001. Par acte extra-judiciaire en date du 29 octobre 2001, le syndicat des copropriétaires de la résidence LES CARNEAUX a formé opposition sur le prix de la vente en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 pour la somme de 663,44 euros au titre de son privilège absolu et 5.986,59 euros à titre hypothécaire.
[…] vente par application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et le notaire a fait parvenir au syndicat […] civile, 815-2 et suivants, 1240, 1353 et 2224 du Code civil, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et
[…] Le juge des référés a considéré que le délai de trois mois pour contester l'opposition prévu par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 n'étant pas assorti de sanction, M me Z avait pu engager son action après expiration de ce délai.
Cette situation survient régulièrement, parce que la mécanique de l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 répartit les charges selon des critères techniques — date d'exigibilité, date d'approbation des comptes, date de notification au syndic — qui ne correspondent pas toujours à l'intuition des parties. […] La fonction de l'opposition Avant la signature de l'acte, le syndic dispose d'un dispositif puissant : l'opposition au prix de vente prévue par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965. […]
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