Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX / Chapitre II : La distribution amiable
Article R332-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 3
Le projet de distribution est établi et notifié aux créanciers mentionnés aux articles R. 332-2 et R. 331-4, au débiteur ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au syndic qui a formé l'opposition prévue par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai imparti aux créanciers pour actualiser leur créance.
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Décisions • 76
[…] sur un bien lui appartenant, situé à Allos (04) dans un immeuble en copropriété dénommé « Soleil des neiges », lot n°3, correspondant à un studio et lot n°141, consistant en un placard à ski, […] Les délais de notification du projet de distribution du prix de vente, en matière de saisie immobilière ne sont pas contenus dans l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 en matière de copropriété mais par l'article R332-4 du Code des procédures civiles d'exécution avec là encore, l'absence de sanction en cas de non respect du délai (Cass n°15-28798). […] dont les délais relèvent des dispositions des articles R.332-4, R.332-6 et R.332-7 du Code des procédures civiles d'exécution.
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[…] qu'en se bornant à relever que le projet de distribution rectifié avait été notifié à la débitrice ainsi qu'à l'adjudicataire sans vérifier, dès lors qu'au visa de l'article R.332-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'ordonnance d'homologation avait été rendue dans le cadre d'une procédure de distribution comportant plusieurs créanciers, si chacun d'eux avait été mis en mesure d'actualiser sa créance, […] dans les délais susvisés, de faire valoir ses contestations et réclamations, le juge de l'exécution a privé son ordonnance de base légale au regard des articles R.332-2, R.332-4, R332-5 et R.332-6 du code des procédures civiles d'exécution. »
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 20 octobre 2015, n° 15/00298
[…] - a été vendu au prix de 165 000 € Vu les dispositions des articles R 332-6 et R 332-10 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu le “procès-verbal d'accord' établi en application des dispositions de l'article R 332-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Déclarons la requête recevable, après vérification que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans le délai prévu à l'article R 332-5 dudit code. HOMOLOGUE ledit projet de distribution établi en vertu de l'article R 332-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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