Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE IV : L'EXPULSION / TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION / Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel
Article R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Lorsque l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, même d'office, décider que l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Pour l'application de l'article L. 412-5, l'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les locaux.
Dans toute la mesure du possible, il communique tous renseignements relatifs à l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant habituellement avec lui.
Commentaires • 4
Décisions • +500
[…] — a dit que la présente décision sera transmise par le greffe du tribunal à M. le Préfet du Gard en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…- Loyer·
- Résiliation du bail·
- Indemnité d 'occupation·
- Paiement·
- Logement·
- Commandement de payer·
- Titre·
- Immeuble·
- Subsidiaire·
- Bailleur
[…] Représenté par M e Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT – PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/64 du 03/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON) […] Madame Florence DEMENEGO, conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : […] — dit que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département, conformément aux dispositions de l'articIe R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution
Lire la suite…- Loyer·
- Clause resolutoire·
- Bail·
- Indemnité d 'occupation·
- Locataire·
- Commandement de payer·
- Habitat·
- Délais·
- Expulsion·
- Libération
3. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 2, 24 novembre 2015, n° 15/83157
[…] D E P A R I S […] Par déclaration reçue au greffe le 29 septembre 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a été saisi par Madame B C D, sur le fondement de l'article L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution d'une demande de délais avant son expulsion suite au commandement de quitter les lieux qui lui a été délivré le 26 août 2015 à la requête de La […] pour le logement occupé […] à […] […] En application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision sera adressée, par lettre simple au Préfet de Paris, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Lire la suite…- Délais·
- Expulsion·
- Exécution·
- Chose jugée·
- Logement·
- Tribunal d'instance·
- Commandement·
- Certificat médical·
- Jugement·
- Demande
[…] Le décret procède ensuite à une mise en cohérence des termes des articles R. 412-1 et R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution avec ceux des articles L. 412-1 et L. 412-3 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. […] cidTexte=JORFTEXT000039145775">Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement.
Lire la suite…