Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en informe le représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. A défaut, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu.
[…] Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux. […] Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. […] DIT que la présente décision sera notifiée par le secrétariat-greffe de la juridiction au représentant de l'État dans le département, en application des articles L. 412-5 et R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] — Autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble que les locataires désigneront ou dans tel autre lieu au choix du bailleur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, sur le fondement des articles L 433-1 et L 433-2 du code de procédure civile d'exécution, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le sort des biens, […] L'EPIC ALCEANE produit un décompte arrêté au 27 novembre 2024 dont il ressort que le montant de la dette locative est de 5 902,23 euros. […] DIT que la présente décision sera notifiée par le secrétariat-greffe de la juridiction au représentant de l'État dans le département, en application des articles L. 412-5 et R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Madame E L F épouse X […] Les articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution accordent des droits aux occupants sans droit ni titre du chef du locataire expulsé lorsqu'ils occupent des locaux d'habitation ou à usage professionnel servant à leur habitation principale. […] Il ressort de cet acte que l'huissier de justice chargé de la procédure d'expulsion a bien informé le représentant de l'Etat dans le département du commandement de quitter les lieux signifié à la société R X le 12 mars 2013 conformément aux dispositions de l'article L412-5 du code des procédures civiles d'exécution.
Remarque : la saisine du Préfet sur le fondement des dispositions de l'article L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution ne vaut pas réquisition de la force publique. […]
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