Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE IV : L'EXPULSION / TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION / Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Article R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 2019
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 5
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, même d'office, décider que l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Pour l'application de l'article L. 412-5, l'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, copie du commandement d'avoir à libérer les locaux.
Dans toute la mesure du possible, il communique tous renseignements relatifs à l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant habituellement avec lui.
Commentaires • 4
Décisions • +500
[…] • ordonné la notification de la décision, à la diligence du greffe et en vertu de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution, au représentant de l'Etat dans la Sarthe. […]
Lire la suite…- Nuisance·
- Contrat de location·
- Résiliation du bail·
- Trouble de voisinage·
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[…] DÉBATS à l'audience publique du 02 février 2021 tenue par Philippe Brunel magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). […] — dit que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à Monsieur le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer en application de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Lire la suite…- Habitat·
- Commandement·
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- Commission de surendettement·
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- Exécution
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 29 février 2024, n° 23/01325
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-9200 du 02/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) […] Il convient, en conséquence, d'ordonner la libération par Mme [P] du logement situé [Adresse 2] qu'elle occupe sans droit ni titre depuis la date de résiliation du bail et à défaut de départ volontaire des lieux, son expulsion, avec le concours si besoin est de la force publique, selon les formes et délais prévus par les articles L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…- Baux d'habitation et baux professionnels·
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- Locataire·
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- Résiliation du bail
[…] Le décret procède ensuite à une mise en cohérence des termes des articles R. 412-1 et R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution avec ceux des articles L. 412-1 et L. 412-3 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. […] cidTexte=JORFTEXT000039145775">Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement.
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