Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE IV : L'EXPULSION / TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION / Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Article R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
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[…] Vu l'article R 412-4 du code des procédures civiles d'exécution donnant compétence au juge de l'exécution sur la demande de délais formée en application des articles L 412-2 à 6 du même code à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
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[…] Vu l'article R 412-4 du code des procédures civiles d'exécution donnant compétence au juge de l'exécution sur la demande de délais formée en application des articles L 412-2 à 6 du même code à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. […] Vu l'ordonnance de référé précitée, sa signification, ainsi que le commandement de quitter les lieux signifié le 28/04//2017.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 4 mars 2013, n° 12/83615
[…] En application des dispositions combinées des articles L. 412-3 et R. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
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