Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois.
L'assignation peut tout simplement être déclarée irrecevable mais il est également possible d'obtenir des délais pour quitter les lieux allant jusqu'à 3 ans comme repris par les dispositions de l'article L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] DEBOUTÉ Paris Habitat – OPH de sa demande de suppression du délai prévu par les articles L. 412-1 et L. 412-2 du Code des procédures civiles d'exécution, […] Condamner in solidum Monsieur [H] [X] et Madame [L] [Z] [K] au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens d'appel.
[…] née le 02 Mars 1987 à [Localité 6] (MADAGASCAR), de nationalité malgache, […] En vertu de l'article R412-4 du code des procédures civiles d'exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble. […] Selon l'article L412-4 du même code “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, […] des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés”.
[…] 1 cop dos + 2 exp A B-C épouse X + 2 exp Société ST CONSEILS, S.A.R.L. GT BROTHERS + 1 exp M e Y Z + 1 exp M e Bernard BONNEPART […] C'est-à tort que Madame X au soutien d'une interprétation erronée des articles L 322-12 et R 322-56 du code des procédures civiles d'exécution demande la résolution de la vente sur adjudication et par suite l'annulation du commandement de quitter les lieux qui lui a été signifié le 17/07/2017. […] Selon l'article R 412-4 du code des procédures civiles d'exécution « A compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L 412-2 à L 412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble. »