Article R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution

[…] Vu l'article R 412-4 du code des procédures civiles d'exécution donnant compétence au juge de l'exécution sur la demande de délais formée en application des articles L 412-2 à 6 du même code à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. […] Vu l'ordonnance de référé précitée, sa signification, ainsi que le commandement de quitter les lieux signifié le 28/04//2017.

[…] En application des dispositions combinées des articles L. 412-3 et R. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.