Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE IV : L'EXPULSION / TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION / Chapitre III : Le sort des meubles / Section 1 : Dispositions générales
Article R433-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le délai prévu par l'article L. 433-1 est d'un mois non renouvelable à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion.
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[…] Le Tribunal a, à l'audience du 02 Octobre 2015, mis en délibéré au 09 Octobre 2015, date à laquelle la présente décision a été rendue : […] Ces meubles n'ayant pas été retirés par l' expulsé dans le délai d'un mois prévu par l'article R 433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, il convient de les déclarer abandonnés en application de l'article R 433-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
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[…] Attendu que rien n'indique que ces biens aient été retirés dans le délai d'un mois prévu par l'article R 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; qu'il y a lieu, en conséquence, et compte tenu des indications précitées, de les déclarer abandonnés ;
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 28 février 2017, n° 17/01105
[…] Ces meubles n'ayant pas été retirés par l' expulsée dans le délai d'un mois prévu par l'article R 433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, il convient de les déclarer abandonnés en application de l'article R 433-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
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