Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE IV : L'EXPULSION / TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION / Chapitre II : Les contestations
Article R442-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 2
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.
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[…] Vu la saisine le 16/06/2017 par Monsieur X C du juge de l'exécution de ce tribunal en application de l'article R 442-2 du code des procédures civiles d'exécution aux fins d'obtention d'un sursis à expulsion le plus large ensuite d'un commandement de quitter les lieux qui lui a été signifié ainsi qu'à son épouse Madame D E née F G le 28/04//2017 par Monsieur Y Z en exécution d'une ordonnance de référé signifiée le 18/04/2017 rendue le 25/01/2017 par le tribunal d'instance de Cannes.
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[…] L'article R442-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que "par dérogation aux dispositions de l'article R121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration faite ou remise contre récépissé".
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 14 novembre 2017, n° 17/03156
[…] Vu la saisine le 23/06/2017 par Monsieur X B du juge de l'exécution de ce tribunal en application de l'article R 442-2 du code des procédures civiles d'exécution aux fins d'obtention d'un sursis à expulsion ensuite d'une ordonnance de référé-expulsion signifiée le 17/05/2017 rendue le 27/04/2017 par le tribunal d'instance de Grasse sur la demande de Madame Z C.
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