Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Article R511-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Commentaires • 20
- art. […] R511-1 et suivant du Code des procédures civiles d'exécution (V) Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. […] L 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution)" […] inclut aussi des dispositions relatives à l'assistance au recouvrement des créances fiscales (Articles 11-16).
Lire la suite…R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution). Interruption de la prescription : Le créancier bénéficie également d'une interruption du délai de prescription dès sa déclaration de créance et ce jusqu'à la clôture de la procédure. Rejet du pourvoi : La Cour conclut que l'absence d'atteinte au droit d'agir du créancier contre la caution rendait inutile toute recherche sur une éventuelle privation de ce droit.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que selon les articles L. 511-1 et R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier peut, par requête, demander au juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, s'il se prévaut d'une
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[…] Le 24 avril 2019, par trois requêtes aux fins de saisies conservatoires, le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Indre-et-Loire, a, en application des dispositions des articles L. 511-1 et R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, demandé au juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Tours l'autorisation de procéder à l'inscription d'une hypothèque judicaire sur les biens appartenant à M. […]
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 9 juillet 2019, n° 18/01019
[…] L'article R. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose en son 1 er alinéa que « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ».
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