Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre

Article R511-3 du Code des procédures civiles d'exécution

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2012 est l'article : Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 211 al. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Toute clause contraire aux articles L. 511-3 ou R. 511-2 est réputée non avenue. Le juge saisi doit relever d'office son incompétence.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par :	Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par :	Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

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Décisions • 53

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 septembre 2016, n° 15/04651

Confirmation

[…] X, les actes de dénonce comportent reproduction des articles R 511-1 et R 511-3 du code des procédures civiles d'exécution, […]

Europe·
Saisie conservatoire·
Sociétés·
Créance·
Exécution·
Acte·
Procédure civile·
Boni de liquidation·
Titre·
Fait

2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 3e section, 23 octobre 2014, n° 14/05814

[…] Selon l'article R511-3 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur, dans un délai de huit jours à peine de caducité, par un acte d'huissier contenant à peine de nullité diverses mentions et une copie du procès-verbal de saisie.

Exécution·
Dénonciation·
Huissier·
Sursis à statuer·
Nullité·
Contestation·
Saisie-attribution·
Acte·
Procès verbal·
Débiteur

3. Tribunal de commerce de Versailles, Chambre 00, 17 décembre 2014, n° 2014R00375

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] In limine litis sur l'exception d'incompétence territoriale Vu les articles R 511-2 et R 511-3 du code des procédures civiles d'exécution, […]

Finances·
Frais bancaires·
Épouse·
Protocole·
Actionnaire·
Rétractation·
Saisie conservatoire·
Société générale·
Non contradictoire·
Tierce opposition

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