Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre II : Les contestations
Article R512-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation.
Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies.
Commentaires • 14
[…] En application des articles 31 du Code de procédure civile et R. 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution, justifie d'un intérêt à agir en contestation la personne visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Enfin, M. X fait valoir que le tribunal a omis de statuer sur sa demande de mainlevée de l'hypothèque provisoire dont il soutient qu'elle est fondée dés lors que le mandataire n'a pas respecté les dispositions des articles R. 512-1 et R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution qui lui imposaient, sous peine de caducité, d'introduire son assignation dans le délai d'un mois qui suivait la signification de l'ordonnance autorisant la prise d'inscription.
Lire la suite…- Faute de gestion·
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[…] En l'état des pièces produites, la société Jpm Bâtiment ne peut donc se prévaloir d'une créance résultant de ce solde et paraissant suffisamment fondée en son principe. Dès lors que l'une des conditions nécessaires à la mise en place d'une mesure conservatoire fait défaut, il convient, en application des dispositions de l'article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'en ordonner la mainlevée.
Lire la suite…- Bâtiment·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 17 juin 2021, n° 20/00927
[…] Association UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MASSEU RS-K L […] Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 23 février 2021, Monsieur C X demande à la cour, sur le fondement des articles L.511-1 et suivants, L.512-1 et suivants, R511-1 et suivants et R512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
Lire la suite…- Associations·
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La sanction du non-respect du délai d'un mois est la caducité de la mesure prise et la mainlevée de la saisie est ordonnée par le juge en application des articles R. 512-1 à R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution. […] id=CODE_CPEX_ARTI_R511-7&FromId=X2052">R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors que cette action se rapporte exclusivement à l'infraction reprochée et permet d'établir la causalité des faits incriminés (
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