Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES / Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels / Section 2 : La conversion en saisie-vente
Article R522-8 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de l'acte de conversion, l'huissier de justice procède à la vérification des biens saisis. Il est dressé acte des biens manquants ou dégradés.
Cet acte contient l'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R. 221-30 à R. 221-32.
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[…] • visant les articles 564 du code de procédure civile, L 512 et suivants, L 111-8 et suivants, L 221-21 et suivants et notamment, R 221-27, R 221-50 et R 522-8 du code des procédures civiles d'exécution, de déclarer irrecevables, comme nouvelles, les demandes de la société Naftogaz tendant à : […] L'ordonnance ce clôture a été rendue le 08 juin 2021.
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[…] A cette audience, la société SRHC a fait valoir au soutien de ses demandes qu'il semblait qu'en contravention aux dispositions de l'article R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution l'huissier poursuivant ne lui avait pas notifié la possibilité de procéder à la vente amiable des biens saisis. Elle ajoute cependant que la preuve de cette notification lui a été apportée en cours de procédure et que s'agissant de biens nécessaires à l'activité de la société ceux-ci ne sont pas saisissables.
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 26 janvier 2022, n° 20/02348
[…] Que la SCI Pontlevoy invoque les dispositions de l'article R.522-8 et de l'article R.522-9 du code des procédures civiles d'exécution, se plaignant de l'insuffisance de description des biens concernés ;
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