Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES / Chapitre III : La saisie conservatoire des créances / Section 1 : Les opérations de saisie
Article R523-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives.
Il en est fait mention dans l'acte de saisie.
Commentaires • 2
Décisions • 85
[…] En application des dispositions de l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter. L'article R. 523-4 du même code étend à la saisie conservatoire de créances ces dispositions régissant la saisie-attribution.
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[…] JUGEMENT du 04 Octobre 2016 […] Sur quoi sera-t-il relevé que la selarl Y-I tiers-saisi n'apparaît pas s'être conformée à son obligation d'information telle que prescrite par les articles R 523-4 et L 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.
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3. Cour d'appel de Nancy, Jex, 21 octobre 2019, n° 18/02890
[…] A titre subsidiaire, Si par impossible la Cour estimait que les déclarations du gérant de la SCI NEWTON à l'huissier lors de la saisie conservatoire, faites sous le mode conditionnel et sous réserve d'un décompte définitif, ne constituent pas la reconnaissance d'une dette de 160.000 euros de la SCI à l'égard de Monsieur Z, — juger que la SCI NEWTON n'a pas satisfait à son obligation de renseignement, en violation des dispositions des articles R 523-4 et L 221-3 du Code des procédures civiles d'exécution, En conséquence, — condamner la SCI NEWTON à leur verser la somme de 160.000 euros en exécution des dispositions de l'article R 523-5 du Code des procédures civiles d'exécution;
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