Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES / Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
Article R525-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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[…] Or, l'opposition au paiement du prix de vente de fonds de commerce qui est prévue à l'article L. 141-14 du code de commerce ne doit pas être autorisée par le juge et n'est pas soumise aux formalités de publicité susvisées. Sur ce dernier point, il y a lieu de relever que l'article L. 632-1 7° du code de commerce fait une distinction entre l'inscription et l'acte de saisie. L'inscription vise expressément les mesures de publicité concernant les sûretés judiciaires, tandis que l'acte de saisie se rapporte aux saisies conservatoires énumérées aux articles L. 522-1, L. 523-1, L. 523-2, R. 524-1 à R. 524-6, et R. 525-1 à R. 525-5 du code des procédures civiles d'exécution.
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[…] 1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution contrairement aux dispositions de l'article R525-1 de ce code. 3 […] Il conteste la nullité de la saisie des lingots car elle a été pratiquée en vertu des articles R
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3. Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 10 avril 2017, n° 15/03195
[…] Qu'ils exposent à ce titre que ces actes sont en conséquence soumis aux dispositions des articles R.511-1, R. 512-3, R. 224-1, R. 224-2 et R.525-1 du code des procédures civiles d'exécution et doivent à peine de nullité être dénoncés par acte d'huissier de justice signifié au débiteur le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte de saisie ainsi qu'au tiers propriétaire du coffre-fort, et contenir la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, […]
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[…] La procédure de saisie conservatoire à l'égard du propriétaire du coffre est identique dans sa forme et dans son effet à celle de la saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort (Code des procédures civiles d'exécution - CPCE - art. R. 525-1) (BOI-REC-FORCE-20-30-20). […] […] Une fois le coffre ouvert, il est procédé à l'inventaire et à l'enlèvement des biens saisis à titre conservatoire dans les conditions prévues à l'article R. 224-5 du CPCE, à l'article R. 224-6 du CPCE et à l'article R. 224-7 du CPCE.
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