Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES / Chapitre II : La publicité provisoire / Section 2 : Dispositions communes
Article R532-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'article R. 532-5.
Commentaires • 2
Décisions • 105
[…] Il résulte cependant des articles L. 111-3, L. 511-2, L. 531-1 et R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier se prévalant d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire peut faire procéder à une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sans autorisation préalable du juge de l'exécution, qu'aux termes des articles R. 532-5 et R. 532-6, cette mesure de sûreté doit être dénoncée dans les huit jours au débiteur qui peut en demander la mainlevée au juge de l'exécution jusqu'à l'inscription définitive d'hypothèque qui ne peut intervenir moins d'un mois après cette signification, et que, selon les articles R. 533-1 et R. 533-4 § 2°, […]
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[…] En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Avril 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, et Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire. […] — que l'article R 532-6 du code des procédures civiles d'exécution dont l'appelant fait une mauvaise application, n'énonce pas de délai particulier pour introduire une action en mainlevée de l'hypothèque et les époux [P] sont recevables dans leur action par application de l'article 512-1 du même code, seules dispositions applicables,
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3. Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, 25 avril 2017, n° 16/02508
[…] Attendu qu'il échet, en premier lieu, de relever que la demande en mainlevée de Monsieur Y ayant été formée avant la publicité de l'inscription judiciaire définitive, est recevable en application de l'article R. 532-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution (article 256 du décret du 31/07/1992).
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