Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON / Chapitre unique
Article R631-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Pour l'application des articles R. 121-7 et R. 212-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les parties peuvent se faire assister ou représenter soit par les personnes mentionnées à l'article L. 3252-11 du code du travail ou à l'article R. 121-7, soit par un agréé, lequel est dispensé de produire une procuration.
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Décisions • 3
[…] L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article R.631-4 du code des procédures civiles d'exécution. La société Synergie diffusion JMF sera déboutée de sa demande de mise à la charge de la SARL Ansemble Marseille métropole de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
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[…] — S'entendre condamner Monsieur X Y, C D E au paiement de l'intégralité des droits proportionnels d'encaissement et de recouvrement prévus par les articles L.111-8 et R.631-4 du code des procédures civiles d'exécution
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3. Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, 13 avril 2023, n° 21/02598
[…] La victime demande que les frais d'exécution forcée soient mis à la charge du débiteur, en ce compris les droits proportionnels, en application des articles R631-4 du Code de la consommation et L 111-8 abeslu du code des procédures civiles d'exécution. L'article R631-4 du Code de la consommation prévoit que lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, […] Toutefois, il convient de rappeler que l'article 631-4 précité ne s'applique qu'en cas de litige relevant du droit de la consommation et à l'encontre du perdant professionnel, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. […] R
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