Article L172-2 du Code forestier (nouveau)

Article L172-1Article L172-3

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Pour leur application en Guyane, à l'article L. 122-1, les mots : " des conseils régionaux et des conseils généraux " et aux articles L. 132-1, L. 133-10 et L. 142-7, les mots : " du conseil général " sont remplacés par les mots : " de l'Assemblée de Guyane ".

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

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NOTA

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, article 8 : l'article L172-2 entre en vigueur à la date mentionnée à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 qui prévoit pour la Guyane, une entrée en vigueur à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en décembre 2015.

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Article 1 Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code forestier. Article 2 Les dispositions de la partie législative du code forestier qui mentionnent, […] soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions. Article 3 Les références à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code forestier. […] L172-1, […] Sct. […] II. ― Les contentieux relatifs à l'exercice des servitudes mentionnées à l'article L. 131-16 du code forestier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, […] II. ― Les articles L. 172-2 et L. 173-1 du code forestier, […]

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