Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER / Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat / Section 4 : Vente des coupes et produits des coupes
Article L213-10 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2012
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Version05/07/2019
Entrée en vigueur le 5 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 5
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