Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.
L'article L. 420-2 du code de commerce prohibe « l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci », ces abus pouvant « notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires » ( ). […] L'article L. 420-2 du code de commerce vise expressément les « ventes liées » au titre des abus de position dominante prohibés. […]
Lire la suite…Cette solution s'articule avec les dispositions de l'article L. 442-1 du Code de commerce, qui prévoient, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 24 avril 2019, que tout fait, dans le cadre de la négociation commerciale ou de l'exécution d'un contrat, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé. […] Cette jurisprudence s'articule avec les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce, qui prohibe les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions « lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché » ( ). […]
Lire la suite…[…] EN CE QUI CONCERNE LE PARTENARIAT STADE 1 41. […] Tarkett Sommer qui a assuré la continuité économique et fonctionnelle de la société SETARS, et enfin à la société Eurovia qui a reçu le patrimoine de la société SETARS à effet du 3 janvier 2000, pour s'être entendues au cours de l'année 1991 sur une répartition préalable des marchés publics de construction et de rénovation des pistes d'athlétisme, pratique ayant eu pour objet et pour effet de fausser le jeu de la concurrence et qui est prohibée par les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce ; 44. […] Le marché relatif à la construction d'une salle de sports (l
[…] Vu les articles L. 420-1 et L. 430-1 du code de commerce ; […]
[…] Ces pratiques sont prohibées par l'article L.420-1 du code de commerce ». 16. […] La Cour d'appel de Paris a à cet égard précisé qu'en matière d'ententes lors d'appels d'offres, le concours de volontés caractérisant une pratique concertée au sens de l'article L 420-1 du code de commerce est réalisé dès lors qu'une des entreprises a repris, au moins partiellement, […] Ces pratiques sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce. […] consacré par l'article L. 121-1 du code pénal. 52. […] Il est de jurisprudence constante que les pratiques sont alors imputables à la société absorbante (décision n° 01-D-59 du 25 septembre 2001). […]
La faute se déduit exclusivement de la violation des engagements, indépendamment de toute qualification concurrente au titre des articles L. 420-1 ou L. 420-2 du Code de commerce. […]
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