Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE / Chapitre Ier : Regroupement de la propriété / Section 1 : Groupements forestiers
Article L331-7 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Lorsqu'un immeuble apporté à un groupement forestier a une valeur vénale inférieure à une limite fixée par décret en Conseil d'Etat, l'apporteur peut, à défaut de titre régulier de propriété et sous réserve de l'exercice éventuel de l'action en revendication, justifier de faits de possession dans les termes de l'article 2261 du code civil par la déclaration qui en sera faite par deux témoins.
Les parts d'intérêt représentatives de l'apport d'un immeuble mentionné au premier alinéa font mention des conditions dans lesquelles la possession de l'immeuble a été établie.
En cas de revendication d'un immeuble mentionné au premier alinéa, le propriétaire peut seulement prétendre à l'attribution des parts d'intérêt représentatives dudit apport ou obliger le groupement à lui racheter lesdites parts à un prix fixé d'après la valeur vénale actuelle de l'immeuble, compte tenu de son état au moment de l'apport.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles l. 311-13, l. 311-16, l. 311-17 et l. 331-18 du code des communes, des articles l. 146-1, l. 311-7, l. 351-2, l. 351-3 et l. 351-4 du nouveau code forestier, ensemble violation de l'article 593 du code de procedure penale, […]
Lire la suite…- Application des articles l. 141·
- Application des articles l·
- 141-1 et suivants du code forestier·
- 1 et suivants du code forestier·
- Soumission au régime forestier·
- Office national des forêts·
- Réserve du droit des tiers·
- Loi du 4 août 1981·
- 1) amnistie·
- 1 et r. 141
[…] Attendu que sur le fondement des articles 706-3 du Code de Procédure Pénale, R 622-2 du Code Pénale, L 331-7 du code forestier, la Commissionn d'Indemnisation des Victimes (CIVI) a déclaré Madame Z Y recevable de sa demande d'indemnisation ;
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Déficit fonctionnel temporaire·
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3. Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 28 avril 2010, n° 09/00891
[…] F G H D'ARBRES AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE TOUR, les 18/11/2006, 20/11/2006, 3/10/2007 et le 24/7/2007, à A, infraction prévue par l'article L.331-2 du Code forestier et réprimée par les articles L.331-2, L.331-3, L.331-6 AL.2 du Code forestier,
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François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nature des biens susceptibles d'être inscrits à l'actif d'un groupement forestier, régi par les articles L. 331-1 à L. 331-7 du code forestier. […] En vertu l'article L. 331-6 du nouveau code forestier, entré en vigueur le 1er juillet 2012, une autorisation administrative est également requise pour l'inclusion des accessoires ou dépendances inséparables. […]
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