Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE / Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière / Section 2 : Coordination des procédures administratives / Sous-section 2 : Approbation ou agrément d'un document de gestion au titre de la coordination des procédures
Article R122-24 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Lorsque des bois et forêts sont, en totalité ou en partie, situés dans un site Natura 2000 et que leur propriétaire demande le bénéfice de la procédure prévue au 2° de l'article L. 122-7 au titre de la législation propre à ce site, l'autorité chargée de l'approbation ou de l'agrément de son document de gestion vérifie que la réalisation des travaux ou des coupes mentionnés dans ce document n'est pas de nature à affecter ce site de façon notable et qu'elle peut agréer ou approuver le document de gestion.
Dans le cas contraire, elle informe, par décision motivée, le propriétaire ou le gestionnaire de la forêt que la dispense de l'évaluation préalable prévue à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ne lui est pas accordée.
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[…] Pour l'application des dispositions législatives citées au point 10, l'article R. 414-19 du code de l'environnement dispose que : " I.- La liste nationale des documents de planification, […] / 8° Les coupes soumises à autorisation en application de l'article L. 124-5 du code forestier pour les forêts localisées en site Natura 2000 et les coupes soumises à autorisation en application de l'article L. 141-3 du même code pour les forêts localisées en site Natura 2000, sous réserve de l'application de l'article L. 122-7 de ce code ; […] au-dessus d'une superficie de boisement ou de plantation et dans les zones que détermine l'arrêté fixant la liste locale « et, dans une rubrique 24, […]
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 avril 2023, 453009, Inédit au recueil Lebon
[…] Toutefois, l'article L. 122-7 du code forestier, mentionné au 6° du I de l'article R. 414-19 du code de l'environnement, permet aux propriétaires disposant d'un document d'aménagement ou d'un plan simple de gestion d'être dispensés des formalités prévues par d'autres législations énumérées à l'article L. 122-8 du même code, parmi lesquelles les dispositions relatives aux sites Natura 2000 citées au point précédent, en vertu de son 6°, […] par décision motivée, que la dispense des formalités prévues par la ou les autres législations concernées ne lui est pas accordée. « Par ailleurs, l'article R. 122-24 du même code prévoit que : » Lorsque des bois et forêts sont, en totalité ou en partie, […]
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