Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Le préfet de police, en sa qualité de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, dirige les actions et l'emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales, d'une part, pour leurs interventions concourant à la régulation et la sécurité de la circulation sur les routes de la région d'Ile-de-France dont la liste est fixée par l'autorité administrative, d'autre part, pour leurs missions concourant à la sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France.
Laurent DOMINGO, Rapporteur public Le préfet de police dispose d'une large compétence en matière de sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs, par voie routière ou voie ferrée, qui s'étend à l'ensemble de la région Ile-de-France (articles L. 122-5 et R. 122-42-1 du code de la sécurité intérieure). […]
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L'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 28 février 2017, […] qui définit un régime propre à l'usage des armes par les policiers et les gendarmes dans l'exercice de leurs fonctions. […] n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 435-1 du code de la sécurité intérieure et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. »]]. […] Le cadre juridique français actuel — combinant la légitime défense de droit commun (articles 122-5 et 122-6 du Code pénal), l'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure et le fait justificatif de l'article 122-4 — offre aux forces de l'ordre un dispositif de protection juridique complet, […]
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