Article L132-4 du Code de la sécurité intérieure

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La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2012 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2211-4 (VT)

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, des compétences d'action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques, des établissements et des organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre. A cette fin, il peut convenir avec l'Etat ou les autres personnes morales intéressées des modalités nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant une zone urbaine sensible telle que définie par le 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Lorsque, en application de l'article L. 132-13, il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, la mise en place par les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est facultative.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
3 textes citent l'article

Commentaires3


blog.landot-avocats.net · 26 mai 2021

Après l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-2-1 ainsi rédigé : […] 1° L'article L. 132-14 est ainsi rédigé :

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CNIL · 5 mai 2021

Les mairies peuvent mettre en œuvre des dispositifs de prévention de la délinquance, au titre des dispositions des articles L. 132-4 et suivants du code de la sécurité intérieure. Certaines communes coordonnent ainsi les actions de prévention de la délinquance et mènent des actions collectives à destination de groupes de personnes sur des thèmes déterminés (réunions d'information sur les violences faites aux femmes, sur la déscolarisation…).

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M. Édouard Courtial, du group Les Républicains, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 30 novembre 2017

Le CLSPD, « cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et la prévention de la délinquance dans les communes », a été créé par le décret du 17 juillet 2002 et consacré par l'article 1er de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui l'a rendu obligatoire « dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans celles comprenant une zone urbaine sensible » (article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure). […] Enfin, il est à noter que le décret n° 2016-553 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance du 6 mai 2016 étend, en fonction de la situation locale, […]

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Décisions83


1Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 12 septembre 2023, n° 2103549
Rejet

[…] 4. […] D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville. […]

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2Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 15 juin 2023, n° 2102479
Annulation

[…] En outre, en application de l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure : « Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune. / () / Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le préfet de département, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, […] D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, […]

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3Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 15 septembre 2022, n° 2004574
Rejet

[…] 4. […] D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville. […]

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Documents parlementaires26

Cet amendement vise à rendre obligatoire, dans les communes de plus de 10 000 habitants, la mise en place d'un coordonnateur pour chaque conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. En 2018, seulement 574 des 805 conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance étaient dotés d'un coordonnateur. Les auditions menées au cours de la mission d'information relative à l'évolution et la refondation des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance (CSPD) par MM. Peu et Rebeyrotte montrent que le coordonnateur est un élément clef pour la réussite des CSPD. … Lire la suite…
___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…
___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…
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