Article L141-1 du Code de la sécurité intérieure

Article L132-16Article L142-1

Entrée en vigueur le 15 novembre 2014

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 24 (V)

La déontologie des personnes exerçant des missions ou activités de sécurité est précisée par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 15 novembre 2014
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par :	LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 24 (V)

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