Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les transporteurs aériens, maritimes et ferroviaires ont obligation d'informer les personnes concernées par le traitement mis en œuvre au titre du 3° de l'article L. 232-1 conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 232-1 à L. 232-6 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I ;
[…] Vu les articles L. 232-1 à L. 232-6 du code de la sécurité intérieure ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-1 ;
[…] L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] de nationalité indéterminée, a été maintenue dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] le 06 juin 2026, pour une durée de 96 heures, […] Le 11 juin 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance aux motifs que la simple mention « dûment habilité à la consultation des différents fichiers de police » sur le procès-verbal rédigé par M. [Q] le 6 juin 2026 était suffisante, qu'il était alors habilité à consulter le fichier [U], […] Il ressort de l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 2013 qu'en application des articles L. 232-1 à L. 232-6 du code de la sécurité intérieure, […]