Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION / Chapitre V : Dispositions pénales

Article L245-2 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012

Version20/12/2013

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité intérieure - art. L881-2 (V)

Entrée en vigueur le 20 décembre 2013

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Le fait de ne pas déférer, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 244-1, aux demandes des autorités habilitées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Sortie de vigueur le 3 octobre 2015
Transféré par :	LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 13

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