Article L245-3 du Code de la sécurité intérieure

Article L243-11Article L246-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 20 (V)

Le fait par une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques de refuser, en violation des articles L. 246-1 à L. 246-3 et du premier alinéa de l'article L. 244-2, de communiquer les informations ou documents ou de communiquer des renseignements erronés est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par :	LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 20 (V)

Sortie de vigueur le 13 décembre 2015
Abrogé par :	LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 13

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NOTA

En application du III de l'article 26 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, le présent article, abrogé par le I de l'article 23 de la même loi, demeure applicable aux services relevant du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes, autres que ceux mentionnés aux articles L. 811-2 et R. 811-1 du code de la sécurité intérieure, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 811-4 du même code. Jusqu'à cette date, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement exerce les compétences confiées par le présent titre à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

Le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 a été publié le 12 décembre 2015.

Commentaires • 11

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1. Commentaire des décisions n° 2015-713 DC et n° 2015-714 DC du 23 juillet 2015 - Loi relative au renseignement et Loi organique relative à la nomination du…

Conseil Constitutionnel · 24 juillet 2015

Il a par ailleurs examiné d'office, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 832-4 du code de la sécurité intérieure . […] L. 821-5, L. 821-6 et L. 821-7 du CSI) a) L'urgence absolue Selon l'article L. 821-5 du CSI : « En cas d'urgence absolue et pour les seules finalités mentionnées aux 1°, 4° et a) du 5° de l'article L. 811-3, le Premier ministre, ou l'une des personnes déléguées mentionnées à l'article L. 821-4, 18 peut délivrer de manière exceptionnelle l'autorisation visée au même article sans avis préalable de la CNCTR. […]

2. Projet de loi relatif au renseignement

larevue.squirepattonboggs.com · 8 juin 2015

Les finalités envisagées L'article L. 811-3 nouveau du CSI liste les intérêts publics permettant de justifier le recours aux techniques de renseignement prévues. […] Il s'agit de : la DGSE (direction générale de la sécurité extérieure), […] la DNRED (service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ») et TRACFIN (service à compétence nationale dénommé « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins »). [3]Actuellement régies par les articles L. 241-1 à L. 245-3 du CSI et les dispositions règlementaires […] associées. [4]Les accès administratifs aux données de connexion sont actuellement régis par les articles L. 246-1 à L. 246-5 du Code de la Sécurité Intérieure, […]

3. Projet de loi relatif au renseignement

Stéphanie Faber Et Marion Lecardonnel · Squire Patton Boggs · 8 juin 2015

Les finalités envisagées L'article L. 811-3 nouveau du CSI liste les intérêts publics permettant de justifier le recours aux techniques de renseignement prévues. […] [3]Actuellement régies par les articles L. 241-1 à L. 245-3 du CSI et les dispositions règlementaires associées. [4]Les accès administratifs aux données de connexion sont actuellement régis par les articles L. 246-1 à L. 246-5 du Code de la Sécurité Intérieure, créés par la loi de programmation militaire, […]

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 5 mars 2015, n° 2015-078

[…] Vu le code de la sécurité intérieure ; […] Celles-ci sont actuellement encadrées par les articles L. 241-1 à L. 245-3 du CSI, lesquels prévoient un régime strict d'autorisation et des conditions de mises en œuvre particulières. […] L'article 3 du projet de loi insère trois nouveaux articles dans le chapitre dédié aux accès administratifs aux données de connexion, relatifs à trois nouvelles techniques de recueil du renseignement.

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