Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 84
Le Gouvernement transmet chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport faisant état de l'activité des commissions départementales de vidéoprotection et des conditions d'application du présent titre.
[…] - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] Ils reprochent d'abord à ces dispositions d'abroger l'article L. 251-7 du code de la sécurité intérieure qui prévoyait la transmission d'un rapport à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ils dénoncent également la suppression des infractions pénales prévues à l'article L. 254-1 du même code, qui réprimaient certains manquements relatifs à l'installation et au fonctionnement des dispositifs de vidéoprotection. […] D'autre part, en application de l'article L. 251-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du présent article, […]
Communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à un courrier électronique, d'une copie de l'ensemble des rapports annuels faisant état de l'activité des commissions départementales de vidéoprotection remis par le gouvernement à la CNIL depuis 2005 (tel que mentionnés dans l'article L251-7 du code de la sécurité intérieure). […] Par ailleurs, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-7 du même code, lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L311-5 et L311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, […]