Article L263-1 du Code de la sécurité intérieure

Article L262-1Article L271-1

Entrée en vigueur le 15 juin 2025

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 54 (V)

La police des ports maritimes est régie en ce qui concerne la sûreté portuaire par les chapitres II et VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.

Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par :	LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 54 (V)

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1. Coronavirus : licéité de la surveillance policière par drones - Droit fondamental et liberté publique | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 15 mai 2020

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