Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
L'acquisition, la détention, la conservation, le port et le transport des matériels de guerre, armes et munitions sont régis par les dispositions du présent titre.
La fabrication et le commerce des matériels de guerre, armes et munitions sont régis par les dispositions des chapitres II et V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense. Ces dispositions sont complétées, en ce qui concerne le commerce de détail, par les dispositions du chapitre III du présent titre.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes de l'article L. 311-1 du code de la sécurité intérieure que le titre relatif aux armes et munitions de ce code se rapporte à l'acquisition, à la détention, à la conservation, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'en faisant entrer dans le champ des armes de la catégorie D, dont l'acquisition et la détention sont libres en vertu des articles L. 2331-1 du code de la défense et L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, les objets mentionnés au a) du 2° de la rubrique 5 de la sous-section 4 de l'article 2 cité au point 12, le décret attaqué n'a pas empiété sur la compétence du législateur ni méconnu la loi ou altéré sa portée ;
En premier lieu, en vertu de l'article L312-3, 1° du Code de sécurité intérieure (CSI), […] d'autres délits sont plus sujets à questionnement, il en va ainsi notamment pour : Tout type de vol prévus aux articles 311-1 à 311-11 du Code pénal, et même si celui-ci n'est pas accompagné ou suivi de violence, […] A cet effet, la première infraction, mentionnée à l'article L311-1 du CSI, […] le large pouvoir d'appréciation conféré à l'administration par l'article L312-3-1 du Code de sécurité intérieure révèle des surprises à l'égard des intéressés sans passé judiciaire, pouvant éveiller a priori d'éventuelles réserves. […] L''intéressé dispose alors, pour former un recours devant le juge administratif, […]
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