Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Acquisition et détention / Section 3 : Injonctions préfectorales / Sous-section 2 : Dessaisissement
Article L312-11 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 19
Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir.
Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement.
Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments.
Toutefois, lorsque l'interdiction d'acquisition et de détention des armes, des munitions et de leurs éléments est prise en application des articles L. 312-3 et L. 312-3-2, les dispositions relatives au respect de la procédure contradictoire prévues au troisième alinéa du présent article ne sont pas applicables.
Commentaires • 6
Le code de la sécurité intérieure distingue les décisions de remise des armes à l'autorité administrative et les décisions de dessaisissement. Les premières relèvent des articles L. 312-7 à 10 et R. 312-68 à 73. […] Organisée par les articles L. 312-11 à 15 et R. 312-74 à 76, la procédure de dessaisissement est, quant à elle, motivée « pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ». […]
Lire la suite…Les conditions d'inscription et de délivrance du permis de chasser sont prévues par le code de l'environnement (articles L. 423-5 et suivants et R. 423-5 et suivants) et par un arrêté du ministre chargé de l'environnement du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser. Depuis le 1er janvier 2014, l'examen du permis de chasser regroupe une épreuve théorique et une épreuve pratique. […] Ainsi, en application des articles R. 312-53 et R. 312-56 du code de la sécurité intérieure, […] ou lui ordonner de s'en dessaisir pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes (articles L. 312-7 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure).
Lire la suite…Décisions • 338
[…] C n'ayant été condamné pour aucune des infractions prévues à l'article L312-3 du code de la sécurité intérieure ; […] Suivant les dispositions de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque () 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire () ». L'article L. 312-3 du même code dispose : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 312-11, L. 312-13 et L. 312-16, ainsi que l'article L. 423-15 du code de l'environnement ; que cet arrêté mentionne la décision du préfet, notifiée le 15 septembre 2014, retirant le récépissé dont M. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 18 juillet 2014, n° 1208621
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : « Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, […] quelle que soit leur catégorie. (…) » ; et qu'aux termes de l'article L. 312-11 du même code : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, […]
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articles L. 512-8 et L. 514-6 du code de l'environnement. […] de la sécurité intérieure (cf. […] L. 312-4, L. 312-11, L. 314-2, R. 312-51, R. 312-74 et R. 312-75) desquelles le juge déduit que la détention d'armes de catégorie B, même par voie successorale, sans être autorisé à les détenir, est dans l'obligation soit de s'en défaire (par vente, destruction, neutralisation ou remise à l'État) en produisant un certificat de cette opération soit obtenir l'autorisation administrative de les conserver après avoir, dans l'attente, déposé ces armes chez un armurier autorisé. […] mentionnées à l'article L. 600-1-2.
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