Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Acquisition et détention / Section 4 : Fichiers
Article L312-16 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 6
Un fichier national automatisé nominatif recense :
1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ;
2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ;
3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1.
4° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'arme en application de l'article L. 312-3-2.
Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Commentaires • 9
L'article L312-16 du Code de la sécurité intérieure précise que ce fichier recense : […] 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ;
Lire la suite…Le Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), créé par l'article 8 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et désormais régi par l'article L312-16 du Code de la sécurité intérieure, a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> De par sa compétence liée, en vertu de l'article L312-3 du Code de sécurité intérieure (CSI), le Préfet ordonne automatiquement l'inscription au FINIADA de toute personne portant au bulletin n°2 de son casier judiciaire une des condamnations listées à cet article l'article L312-3 1° du CSI ;
Lire la suite…Décisions • 147
[…] 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : (…) – menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à […] L. 312-16 du même code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application des articles L. 312-10 et
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[…] Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; / 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 18 avril 2023, n° 2007208
[…] des infractions prévues à l'article L312 -3 du code de la sécurité intérieure ; […] Suivant les dispositions de l'article R. 312 -67 du code de la sécurité intérieure : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L . 312 -7 ou L . 312 […]
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De même, les demandes d'autorisation, d'acquisition et de détention d'armes des catégories A ou B ou de renouvellement de telles autorisations, effectuées par les personnes mentionnées à l'article R312-40 du Code de la sécurité intérieure, se font par l'intermédiaire du compte individualisé à compter d'une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. […] Le Finiada recense toutes les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes suite à une mesure administrative ou judiciaire au titre de l'article L312-16 du CSI.
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