Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Sont interdites, sauf dans les cas prévus par voie réglementaire :
1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la 1re ou de la 4e catégorie par un seul individu ;
2° L'acquisition ou la détention de plus de 50 cartouches par arme de la 1re ou de la 4e catégorie régulièrement détenue.
L'article L312-3 du Code de la sécurité intérieure dispose que « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes […] ». […]
Lire la suite…En premier lieu, en vertu de l'article L312-3, 1° du Code de sécurité intérieure (CSI), le Préfet ordonne automatiquement l'inscription au FINIADA de toute personne portant au bulletin n°2 de son casier judiciaire une des condamnations listées par ledit article. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes du 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige, […] Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code, dans sa rédaction alors applicable, le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. 3. […]
[…] aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure dans sa version applicable au litige : « L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes des catégories A, […] Aux termes de l'article L. 312-11 du même code : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, […] mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, […] Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; […]
[…] 311- 3 du même code : « Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ». Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, […] Aux termes de l'article L. 312 -11 du même code : » Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, […] mentionnée à l'article L . 2332-1 du code de la défense, […] Aux termes de l'article R. 312 […]
Notice : le décret est notamment pris en application des dispositions prévues par les articles L. 312-3, L. 313-1, L. 313-2 et L. 317-1 du code de la sécurité intérieure, introduits par les articles 19, 21, 22 et 23 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
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