Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Tout casino autorisé, qu'il soit ou non organisé en société, a un directeur et un comité de direction responsables.
Le directeur et les membres du comité de direction doivent être français ou ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, majeurs, jouissant de leurs droits civiques et politiques. Ces dispositions sont également applicables à toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux.
Le directeur et les membres du comité de direction ne peuvent, en aucun cas, se substituer un fermier de jeux.
Le directeur et les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont agréés par le ministre de l'intérieur.
[…] comme définis par l'article 15 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. […] L'article L . 114-1 du code de la sécurité intérieure dispose que les « décisions administratives [...] d'agrément ou d'habilitation, […] paris et courses [...] peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. » Les articles L. 321 -4 et L. 321 -5 du […]
Lire la suite…-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 2123-11-2, la référence : « et L. 2511-34 » est remplacée par les références : «, […] 3° Après l'article L. 2511-34, sont insérés des articles L. 2511-34-1 et L. 2511-34-2 ainsi rédigés : « Art. L. 2511-34-1. […] -Le titre II du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le chapitre III est ainsi modifié : a) A l'article L. 323-2, le mot : « cercles » est remplacé par le mot : « clubs » ; […] 2° L'article L. 321-33 est ainsi rédigé : « Art. L. 321-33.-I. […] Si l'assemblée ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, […]
Lire la suite…[…] 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 321-4 du code de la sécurité intérieure, applicable aux clubs de jeux en vertu de l'article 34 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : « () les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont agréés par le ministre de l'intérieur. » Aux termes de l'article R. 321-32 du même code : « Le ministre de l'intérieur peut donner un avertissement, suspendre, pour un délai maximal de six mois, […] En vertu de l'article L. 114-1 de ce code : « Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, […]
[…] — cette faute lui a causé un préjudice économique de 32 240 euros et un préjudice moral de 4 000 euros. […] Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « I. – Les décisions administratives () d'agrément () prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant () les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses (), […] Aux termes de l'article L. 321-4 du même code : « () Le directeur et les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont agréés par le ministre de l'intérieur ».
[…] — cette illégalité fautive lui a causé un préjudice économique de 25 393 euros et un préjudice moral de 4 000 euros. […] Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « I. – Les décisions administratives () d'agrément () prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant () les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses (), […] Aux termes de l'article L. 321-4 du même code : « () Le directeur et les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont agréés par le ministre de l'intérieur ».
Signalons qu'un des moyens critique au fond les dispositions de l'ancien I de l'article L. 561-19 que l'ordonnance se contente d'autonomiser dans le nouvel article L. 561-18. […] préposées ou agissant pour le compte de cette personne, du fait de leur implication personnelle ». […] Outre l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire d'exercer ou le retrait d'agrément (puisque les employés des salles de jeux sont agréés par le ministère de l'intérieur en vertu de l'article L. 321-4 du code de la sécurité intérieure), il est ainsi prévu un unique plafond pour les sanctions pécuniaires, […]
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