Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 3
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
La liste des jeux d'argent et de hasard, sous leur forme matérielle ou électronique, pouvant être autorisés dans les casinos est fixée par décret.
Délibération n° 2016-084 du 7 avril 2016 autorisant la mise en œuvre, par la société par actions simplifiée CASINO BARRIERE DE TROUVILLE, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel à des fins de gestion des interdictions d'accès au casino Barrière de Trouville […] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-7 et R. 321-1 à R. 321-39 ;
En application de l'article L. 2333-55-1 du code général des collectivités territoriales, les prélèvements auxquels sont assujettis les casinos au titre de leur activité de jeux sont opérés par l'Etat, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon sur leur produit brut des jeux (PBJ). […] Pour chaque casino, le montant de ce PBJ est déterminé, selon des modalités différentes, en fonction de la catégorie de jeux qu'il est autorisé, par le ministère de l'intérieur, à faire fonctionner en application de l'article L. 321-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), de l'article L. 321-7 du CSI, et de l'article D. 321-13 du CSI.
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