Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 10
Sont punis de 10 000 euros d'amende les opérateurs de jeux d'argent et de hasard qui :
1° Permettent à une personne interdite de jeux de participer à une activité de jeu en ligne qu'ils proposent ;
2° Adressent une communication commerciale aux personnes interdites de jeux.
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-9 et L. 320-9-1 ; […] La Commission prend acte à cet égard des précisions apportées dans le cadre de la saisine concernant la durée de six ans ainsi fixée qui a pour objectif de permettre le cas échéant l'application de l'article L. 324-5 du code de la sécurité intérieure et la sanction pénale des opérateurs qui permettent le jeu d'une personne frappée d'une mesure d'interdiction.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, L 324-1 à L 324-5 du code de la sécurité intérieure, 2, 3, 388, 427, 485, 512,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-9 et L. 320-9-1 ; […] La Commission prend acte à cet égard des précisions apportées dans le cadre de la saisine concernant la durée de six ans ainsi fixée qui a pour objectif de permettre le cas échéant l'application de l'article L. 324-5 du code de la sécurité intérieure et la sanction pénale des opérateurs qui permettent le jeu d'une personne frappée d'une mesure d'interdiction.