Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES / Chapitre IV : Dispositions pénales / Section 1 : Jeux de hasard et casinos
Article L324-5 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 324-1 et aux 1° et 5° de l'article L. 324-3 quiconque :
1° A exercé les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction sans avoir obtenu l'agrément préalable du ministre de l'intérieur ;
2° Ou a fait fonctionner des jeux de hasard en infraction aux dispositions de l'arrêté d'autorisation ;
3° Ou a dissimulé ou tenté de dissimuler tout ou partie du produit des jeux servant de base aux prélèvements.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, L 324-1 à L 324-5 du code de la sécurité intérieure, 2, 3, 388, 427, 485, 512,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Participation à la tenue d'une maison de jeux·
- Critères d'habitude et de pérennité·
- Spectacles, jeux et divertissements·
- Infraction à la réglementation·
- Éléments constitutifs·
- Impôts et taxes·
- Jeux de hasard·
- Maison de jeux·
- Jeux·
- Jeu de hasard
[…] La Commission prend acte à cet égard des précisions apportées dans le cadre de la saisine concernant la durée de six ans ainsi fixée qui a pour objectif de permettre le cas échéant l'application de l'article L. 324-5 du code de la sécurité intérieure et la sanction pénale des opérateurs qui permettent le jeu d'une personne frappée d'une mesure d'interdiction.
Lire la suite…- Jeux·
- Fichier·
- Commission·
- Interdiction·
- Traitement de données·
- Interdit·
- Opérateur·
- Personnes·
- Ministère·
- Sécurité
3. CNIL, Décision du 17 décembre 2020, n° 43
[…] La Commission prend acte à cet égard des précisions apportées dans le cadre de la saisine concernant la durée de six ans ainsi fixée qui a pour objectif de permettre le cas échéant l'application de l'article L. 324-5 du code de la sécurité intérieure et la sanction pénale des opérateurs qui permettent le jeu d'une personne frappée d'une mesure d'interdiction.
Lire la suite…- Jeux·
- Fichier·
- Commission·
- Interdiction·
- Traitement de données·
- Interdit·
- Opérateur·
- Personnes·
- Ministère·
- Sécurité