Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section, à l'exception de celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 324-1, encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de famille ;
2° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
La confiscation des appareils de jeux ou de loterie est obligatoire ; leur destruction peut être ordonnée par le tribunal.
L'article L320-1 du Code de la sécurité intérieure dispose que « Sous réserve des dispositions de l'article 320-6, […] l'article 320-6 ici mentionné fait aussi référence aux articles L. 322-3 et L. 322-5. […] A/ Les loteries organisées par des opérateurs de jeux. 1/ Les casinos. […] Selon l'article L.320-6 du Code de sécurité intérieure « par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, […] le législateur a aménagé des exceptions strictes pour permettre au tissu associatif de se financer. L'article L.322-3 du Code de sécurité intérieure définit le cadre légal permettant de déroger à cette interdiction. […] En application des articles L.324-1 et suivants du même code, […]
Lire la suite…L'article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) pose un principe d'interdiction générale de ces jeux. […] Les autorités veillent scrupuleusement à ce que ces jeux ne soient pas détournés de leur finalité initiale par des personnes ou des entreprises qui en feraient une activité commerciale. […] [2] Article L. 324-1 du Code de la sécurité intérieure [3] Article L. 324-3 du Code de la sécurité intérieure [4] Article 131-38 du Code pénal
Lire la suite…[…] - l'absence d'un membre du comité de direction lors d'une séance d'initiation organisée le 3 juin 2023 n'est pas établie et en tout état de cause, constitue un manquement négligeable ; […] Aux termes de l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 320-6, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés (…) » Aux termes de l'article L. 320-6 du même code ; « Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, peuvent être autorisés : /1° L'exploitation par les casinos de jeux d'argent et de hasard, conformément aux dispositions du chapitre 1er du présent titre (…) »
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d'argent et de hasard qui, […] délivrés par l'État. ». L'article L. 320-3 du même code prévoit que : « La politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de : / 1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; […] / 4° Veiller à l'exploitation équilibrée des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. ». L'article L. 320-6 de ce code dispose que : « Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, […]
[…] 5.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, […] délivrés par l'État « . L'article L. 320-3 du même code prévoit que : » La politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de : / 1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; […] / 4° Veiller à l'exploitation équilibrée des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées « . L'article L. 320-6 de ce code dispose que : » Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, […]
L'article L320-1 du Code de la sécurité intérieure dispose que « Sous réserve des dispositions de l'article 320-6, […] l'article 320-6 ici mentionné fait aussi référence aux articles L. 322-3 et L. 322-5. […] A/ Les loteries organisées par des opérateurs de jeux. 1/ Les casinos. […] Selon l'article L.320-6 du Code de sécurité intérieure « par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, […] le législateur a aménagé des exceptions strictes pour permettre au tissu associatif de se financer. L'article L.322-3 du Code de sécurité intérieure définit le cadre légal permettant de déroger à cette interdiction. […] En application des articles L.324-1 et suivants du même code, […]
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