Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 10
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende :
1° Le fait d'exercer les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction dans un casino sans avoir obtenu l'agrément préalable mentionné à l'article L. 321-4 ;
2° Le fait de faire fonctionner au sein du casino des jeux d'argent et de hasard en méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'autorisation prévu par l'article L. 321-2.
Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; o) Fraude fiscale ; 10 p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 411-2, L. 413-1, […]
Lire la suite…II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222-19 ; 3° Aux chapitres III, IV, […] 6° Au livre IV du même code ; 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ; 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ; 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ; 10° Aux articles L. 212-14, L. 232-25 à L. 232-27, […] L. 241-2 à L. 241-5 et L. 332-3 à L. 332-13 du présent code. […] Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; […]
Lire la suite…[…] « Les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 322-6, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure, portent-ils atteinte au principe de liberté d'entreprendre posé par l'article 4 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe de l'incompétence négative du législateur aux termes de l'article 34 de la Constitution, […]
[…] « Les articles L. 322- 1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 322-6, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure, portent ils atteinte au principe de liberté d'entreprendre posés par I'article 4 de la Déclaration universelle des droits de I'homme et du citoyen de 1789, au principe d'égalité devant la loi garanti par I'article 6 de la Déclaration universelle des droits de I'homme et du citoyen de 1789, au principe de I'incompétence négative du législateur aux termes de I'article 34 de la Constitution, à la libertés d'association, au principe de proportionnalité des peines garanti par I'article 8 de la Déclaration universelle des droits de I'homme et du citoyen de 1789?" ;
[…] pour son propre compte ou pour le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive mentionnée au II : 1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-1, L. 517-1, […] L. 547-1, L. 548-1 et L. 551-1. […] Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions prévues par aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; n) L'une des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; […] p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 411-2, […]
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