Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, du préfet de police, d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'article L. 333-1, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende.
Au surplus, le fait pour l'exploitant ou le propriétaire de ne pas se conformer à une décision de fermeture de son établissement, après mise en demeure du préfet, constitue une infraction pénale et est passible d'une peine d'amende (articles L. 334-1 et L. 334-2 du code de la sécurité intérieure). Concrètement, […] orales ou écrites, et, si elle le demande, d'être entendue, le cas échéant assistée ou représentée par un conseil (article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration). […]
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