Entrée en vigueur le 13 août 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 19
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte.
[…] le représentant de l'Etat dans le département, prévue aux articles L2212-6 du CGCT et L512-4 du code de la sécurité intérieure. […] Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, en application de l'article L311-5 du même code, […]
Copie des documents suivants, relatifs à la procédure de vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale, conformément aux dispositions de l'article L513-1 du code de la sécurité intérieure : 1) les saisines en ce sens dont le ministère de l'intérieur aurait été saisi depuis le 1er janvier 2005 jusqu'à la date de la présente demande, le cas échéant, le nombre de ces saisines ; […] Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.