Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE / TITRE Ier : POLICE NATIONALE / Chapitre Ier : Policiers adjoints / Section 3 : Adjoints de sécurité
Article L411-6 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 55
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 411-5, l'Etat peut conclure avec les agents mentionnés au premier alinéa de cet article des contrats d'accompagnement dans l'emploi dans les conditions fixées à l'article L. 5134-20 du code du travail. La durée de la convention et du contrat prévus au même article est limitée à vingt-quatre mois. Par dérogation à l'article L. 5134-24 du même code, les bénéficiaires sont recrutés en qualité de contractuels de droit public.
Au terme du contrat d'accompagnement dans l'emploi, les agents ainsi recrutés poursuivent leur mission de policier adjoint pour une durée d'un an. Ils peuvent bénéficier du renouvellement du contrat leur permettant d'exercer ces missions dans les conditions prévues au premier alinéa sans que la durée cumulée d'exercice de ces missions n'excède six ans.
Commentaires • 12
Si certains ADS ont pu intégrer le cadre d'emplois de la police municipale après avoir passé le concours externe, prévu par l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, force est de constater que ce mode de recrutement n'est pas adapté à la situation de l'ensemble des ADS selon leur profil de formation ou d'expérience. […] Les articles L. 411-5 et L.411-6 du code de la sécurité intérieure permettent à la police nationale de recruter des adjoints de sécurité (ADS) en qualité d'agents contractuels de droit public pour une période de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse. […]
Lire la suite…En effet, leur recrutement se fait en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de la sécurité intérieure, qui permettent au ministère de l'intérieur de faire appel à des contractuels pour exercer des missions dans le domaine de la sécurité aux côtés des fonctionnaires actifs de la police nationale. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] — les adjoints de sécurité sont des agents contractuels de droit public, en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de la sécurité intérieure ; […]
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[…] 6. En tout état de cause, aux termes de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure : « Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de trente ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse, afin d'exercer des missions de policiers adjoints auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. […]
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3. CAA de PARIS, 10ème chambre, 25 avril 2017, 16PA01127, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article Lp. 111-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : « Les dispositions du présent livre sont applicables à tous les salariés de Nouvelle-Calédonie et aux personnes qui les emploient. / Elles ne portent pas atteinte aux stipulations des contrats individuels de travail plus favorables pour les salariés » ; qu'aux termes de l'article Lp. 111-2 de ce code : « Est considérée comme salarié toute personne physique qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, […] qu'en outre, aux termes de l'article L. 411-6 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable : « Le présent livre est applicable en Nouvelle-Calédonie, […]
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Les adjoints de sécurité (ADS) sont des agents contractuels de droit public régis par les articles L. 411-5 à L. 411-6 et R 411-4 et suivants du code de la sécurité intérieure et par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. […] S'agissant du recrutement des gardiens de la paix, […]
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