Article L412-1 du Code de la sécurité intérieure

Article L411-17Article L413-1

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Un code de déontologie de la police nationale est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Sortie de vigueur le 15 novembre 2014
Abrogé par :	LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 24 (V)

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