Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
L'Institut national de police scientifique est un établissement public placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
L'Institut national de police scientifique a pour mission de réaliser tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires ou les services de police et de gendarmerie aux fins de constatation des infractions pénales et d'identification de leurs auteurs. Il développe et promeut, au plan national et international, les techniques et les procédés mis en œuvre à cette fin.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 413-1 du code de la sécurité intérieure alors en vigueur : « L'Institut national de police scientifique est un établissement public placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur. / L'Institut national de police scientifique a pour mission de réaliser tous les examens, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 413-1 du code de la sécurité intérieure alors en vigueur : « L'Institut national de police scientifique est un établissement public placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur. / L'Institut national de police scientifique a pour mission de réaliser tous les examens, […]
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 413-1 à L. 413-4 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-II, 26-IV, 27-1 (2°) et 27-III ;