Article L413-3 du Code de la sécurité intérieure

Article L413-2Article L413-4

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Les ressources de l'Institut national de police scientifique sont constituées par des subventions de l'Etat ou des autres personnes publiques, par les honoraires d'expertise et autres redevances pour services rendus, par les produits des emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu'il effectue dans le cadre de ses missions.

Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 105 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 8

Afficher tout (8)

1. Amendement 639, 11 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 38 bis, renuméroté article 105, abroge l'article L413-3 Code de la sécurité intérieure

La police nationale projette de simplifier ses structures en charge des missions de police technique et scientifique pour améliorer leur coordination, leur efficience et leur visibilité, notamment sur le plan international. Le service national de police scientifique (SNPS) remplacera le 1 er janvier 2021 le service central de police technique et scientifique (SCPTS), service actif de la direction générale de la police nationale (DGPN), et l'institut national de police scientifique (INPS), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'Intérieur. Les quatre … Lire la suite…

2. Rapport n° 3347, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification…

Sur l'article 38 bis, renuméroté article 105, abroge l'article L413-3 Code de la sécurité intérieure

___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3347, 17 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 38 bis, renuméroté article 105, abroge l'article L413-3 Code de la sécurité intérieure

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)