Article L413-4 du Code de la sécurité intérieure

Article L413-3Article L421-1

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 413-1 à L. 413-3.

Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 105 (V)

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 22 novembre 2012, n° 2012-408

[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 413-1 à L. 413-4 ; […] L'article 4 du projet de décret précise que seuls les agents habilités à réaliser les analyses génétiques de chaque laboratoire auront accès aux données liées aux profils génétiques des personnes enregistrées au sein des traitements ORCA . Les experts habilités à déterminer des profils génétiques et les personnels qualifiés les assistant n'auront accès au traitement ORCA interne de leur laboratoire qu'aux fins de vérifier si une empreinte génétique y est enregistrée. Cependant, ces personnels n'auront pas accès aux données nominatives enregistrées dans le traitement.

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement 639, 11 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 38 bis, renuméroté article 105, abroge l'article L413-4 Code de la sécurité intérieure

La police nationale projette de simplifier ses structures en charge des missions de police technique et scientifique pour améliorer leur coordination, leur efficience et leur visibilité, notamment sur le plan international. Le service national de police scientifique (SNPS) remplacera le 1 er janvier 2021 le service central de police technique et scientifique (SCPTS), service actif de la direction générale de la police nationale (DGPN), et l'institut national de police scientifique (INPS), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'Intérieur. Les quatre … Lire la suite…

2. Rapport n° 3347, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification…

Sur l'article 38 bis, renuméroté article 105, abroge l'article L413-4 Code de la sécurité intérieure

___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3347, 17 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 38 bis, renuméroté article 105, abroge l'article L413-4 Code de la sécurité intérieure

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