Article L433-7 du Code de la sécurité intérieure

Article L433-6Article L434-1

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 433-2 et L. 433-4 à L. 433-6.

Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Sortie de vigueur le 29 janvier 2017
Abrogé par :	LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 6

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Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°426352

Conclusions du rapporteur public · 10 mars 2021

L'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 s'est bornée à codifier au chapitre III du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure les dispositions législatives relatives au service volontaire citoyen, en conservant toujours, à l'article L. 433-4, la règle d'indemnisation des périodes d'emploi, […] qui fait partie de la « réserve civique » prévue par cette loi, et qui fait l'objet des nouveaux articles L. 411-18 à L. 411-21 du même code. […] Ces affirmations ministérielles selon lesquelles le service volontaire citoyen n'admettait que des remboursements de frais est directement contraire aux termes mêmes des dispositions de l'article 7 originel de la loi du 18 mars 2003, […]

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